Conditions Générales de VentesCGV Coaching et Formation

Introduction

La société Digit’Agile, SASU à capital variable (ci-après dénommée Prestataire) , est un organisme de formation professionnelle, de coaching professionnel, conseils et services aux entreprises dont le siège social est domicilié à 10 rue Penthièvre 75008 Paris France et immatriculée au R.C.S de Paris avec le SIREN 840 420 202.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services intellectuelles (ci-après la prestation), incluant coaching et formation, proposées par le Prestataire et sont systématiquement remises au Client commanditaire de prestation pour lui et/ou un ou plusieurs de ses salariés.

Chaque passation de commande auprès du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du Client. Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV. Le Client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés.

Conditions particulières pour les prestations de Coaching

Devis et Contrat

Toute demande de prestation fait l’objet de l’établissement d’un devis par le Prestataire. Le devis est par défaut envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie par le Client. La durée de validité du devis est de 3 mois.

Un devis est dit « accepté » quand il est signé, tamponné et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » par tout représentant habilité du Client. Le devis fait office de Contrat entre les parties (Prestataire et Client) quand il est « accepté » par le Client.

Le devis « accepté » est à faire parvenir au Prestataire au moins une semaine (7 jours ouvrés) avant le début de la prestation de services par mail contactezmoi@manifesteagile.coach ou par courrier simple à l’adresse du siège social du Prestataire.

Toute prestation entamée vaut acceptation de ces CGV. Si, pour quelconque raison, le Client souhaite modifier un devis « accepté », un avenant sera rédigé par le Prestataire. L’avenant devra aussi être « accepté » par le Client pour officialiser et contractualiser l’avenant.

Un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à l’acceptation du devis.

Convention tripartite

Dans le cas où le Client agit uniquement en tant que commanditaire et n’est pas le bénéficiaire de la prestation de services (ci-après dénommé le Bénéficiaire), une convention tripartite est établie entre :

  • le Client ou son représentant dûment habilité, le Bénéficiaire et le Prestataire.

Les éléments de la convention, rédigée suite à un entretien préalable avec le Client et le Bénéficiaire, sont :

  • Objet de la demande
  • Problématiques
  • Objectifs
  • Moyens (Axes de travail, Pédagogie, Intervenant, Durée…)
  • Mesures des objectifs
  • Règles et Déontologie

La convention est signée entre le Client ou son représentant dûment habilité, le Bénéficiaire et le Prestataire. Le Prestataire s’engage à faire parvenir au Client les attestations de présence concernant le Bénéficiaire.

L’entretien préalable avec le Client et le Bénéficiaire pour établir la convention dure une heure (1h) maximum et n’est pas facturé au Client.

Conditions particulières pour les prestations de Formation

Un Contrat conclu entre le Prestataire et le Client peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’une convention de formation professionnelle, d’un bon de commande émis par le Client et validé par le Prestataire ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation.

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Conditions d’annulation

Annulation par le Client

Toute prestation de service commencée est due dans sa totalité, sauf accord des deux parties.

Toute annulation de prestations doit nous parvenir par écrit ou par courrier électronique ( contactezmoi@manifesteagile.coach ) au moins quinze jours francs (15 jours francs) avant le début de la prestation. Une confirmation d’annulation sera envoyée au Client à l’adresse mail indiqué sur le Contrat.

Quel que soit le type de la prestation, le Client n’a pas la possibilité de remplacer un Bénéficiaire sans frais supplémentaire. Le ou les Bénéficiaire(s) de la prestation sont nominatifs.

Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des prestations, séances, rendez-vous planifiés sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

En cas d’annulation par le Prestataire, pour quelque motif que ce soit, le Client ne sera pas facturé.

Droit de refus

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et le Prestataire sans avoir procédé au paiement de la (des) prestations(s) précédente(s), le Prestataire pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions particulières pour les prestations de Coaching soumises à une convention tripartite

Si le Bénéficiaire du coaching ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 24 heures à l’avance, le Client sera facturé comme si le Bénéficiaire avait bénéficié de la séance.

Tarifs

Le prix de la prestation de service est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande.

Il ne comprend pas les éventuels frais de transports et d’hébergement qui seront facturés en sus si le lieu de la prestation est hors région Île de France et Guadeloupe.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription en ligne ou l’émission de la facture correspondante sauf indications contraires.

Toute remise est non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise.

Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le Contrat.

Les repas ne sont pas compris dans le prix des prestations.

Liste des tarifs en vigueur.

Convocation de formation

Une convocation est envoyée environ 10 jours avant le début de la formation à l’adresse e-mail indiquée par le Client sur le Contrat. Elle précise les lieux, horaires et accès à la formation.

Préparation

Le temps passé par le Prestataire à la préparation de la prestation de services est inclus dans le tarif indiqué sur le Contrat.

Modes de paiement

  • Par virement sur le compte bancaire professionnelle du Prestataire
  • Paiement sécurisé par Carte Bancaire via la plateforme de planification en ligne de rendez-vous

Règlement – Conditions de Paiement

Paiement à réception de facture à régler

A réception de facture à régler, le paiement est à effectuer, comptant, sans escompte, par virement sur le compte professionnel bancaire du Prestataire indiqué sur la facture, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date indiquée sur la facture.

Paiement via la plate-forme de planification en ligne de rendez-vous

Le paiement s’effectue de façon sécurisée via le module de paiement électronique Stripe, de façon immédiate, par carte bancaire, intégré à la plateforme de réservation Calendly. La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au Client lors du processus de paiement. Le Client effectuant un règlement via le module Stripe est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière l’ensemble des informations légales, d’utilisations et confidentialité disponibles à tout moment sur le site de Stripe et dans l’e-mail de confirmation de paiement adressé au Client qui vient de planifier un rendez-vous. Le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums… susceptibles d’apparaître dans les informations diffusées par Stripe.

Une facture acquittée est éditée et envoyée au Client, à l’adresse e-mail indiquée sur le Contrat, dans les 48h suivant la confirmation de paiement de la plateforme Stripe.

Paiement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si le Prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la prestation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

Pénalités de retard

Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures. Passée la date d’échéance, une pénalité de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture et calculée selon le taux d’intérêt de retard, taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours majoré de 10 points. La pénalité de retard est exigible sur simple demande du Prestataire.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au Prestataire en cas de retard de paiement est fixée à 40 euros.

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard). L’indemnité est due par facture.

Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, touts les supports et documentations sont remis sous formes dématérialisées.

Propriété Intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés pour l’exécution de la prestation de services constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le Bénéficiaire et le Client s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant l’exécution de la prestation de services, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

Obligations et Responsabilités

Prestataire

Le prestataire s’engage à fournir la prestation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, le Prestataire n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, le Prestataire sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale du Prestataire, au titre ou à l’occasion de la prestation, sera limitée au prix total de la prestation.

Client et/ou Bénéficiaire

Le Client s’engage à :

  • payer le prix de la formation ;
  • n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent au Prestataire, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire ;
  • ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des prestations, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Éthique

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée au Prestataire.

Le Client garantit :

  • que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
  • qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
  • qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
  • que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande au Prestataire.

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit au Prestataire de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier selon la politique de confidentialité suivante.

Référencement

Le Client autorise le Prestataire à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement. Si le client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier électronique ou courrier simple.

Liens vers d’autres sites Web

Notre Site Web peut contenir des liens vers des sites Web tiers. Ces liens vous sont fournis uniquement à titre de commodité. En créant des liens vers ces sites Web, nous ne créons ni n’entretenons aucune affiliation avec lesdits sites Web tiers, que nous ne sponsorisons pas. L’inclusion de liens au sein de notre Site Web ne constitue aucune approbation, garantie ou recommandation de ces sites Web tiers. Le Prestataire n’a aucun contrôle sur les documents juridiques et les pratiques de confidentialité des sites Web tiers ; à ce titre, vous accédez à ces sites Web tiers à vos propres risques et périls.

Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE défendeurs OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES
PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

Dernière mise à jour le